La première chose à faire lors du décès d’un proche juste après la déclaration du décès à la mairie de la commune de résidence du défunt, c’est de choisir une entreprise de pompes funèbres afin d’organiser les funérailles du défunt.
Comme la loi interdit le démarchage des familles par les opérateurs funéraires, ce sont donc aux familles de chercher et contacter une agence funéraire. Mais comment faire ? Quelles sont les obligations des pompes funèbres ? Peut-on choisir n’importe quelle entreprise funéraire en Haute-Garonne ?
Nous répondons à toutes vos questions dans ce qui suit.
Quelles sont les entreprises autorisées à la pratique funéraire en Haute-Garonne ?
En France, l’activité des pompes funèbres est réglementée et encadrée. Cette activité relevant du service public, y compris pour les sociétés privées, tous les opérateurs funéraires doivent posséder une habilitation de « délégation de service public ». Celle-ci est délivrée par le préfet du département où se situe l’entreprise, mais la portée de l’habilitation est nationale et délivrée pour 5 ans renouvelables.
Cette habilitation assure aux familles que le professionnel possède bien le diplôme nécessaire pour la réalisation des prestations funéraires obligatoires. Voici quelques enseignes habilitées et implantées en Haute-Garonne :
- les pompes funèbres Roc-Eclerc (2 agences sur Toulouse) ;
- PFG – Pompes Funèbres Générales (58 agences sur le département) ;
- Le Choix funéraire (13 agences en Haute-Garonne) ;
- Pompes Funèbres Toulousaines — PF Toulousaines (5 agences dans le secteur de Toulouse) ;
- etc.
Où trouver des pompes funèbres en Haute-Garonne ?
Les entreprises de pompes funèbres installées dans des communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de déposer leur devis type (nous y reviendrons) à la mairie. Par conséquent, cette dernière détient la liste des opérateurs funéraires locaux. Une liste plus complète et portant sur tout le département est disponible sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne.
Bon à savoir : le démarchage des familles frappées par un décès par les entreprises de pompes funèbres est interdit.
Quelles sont les prestations obligatoires des pompes funèbres ?
Les prestations obligatoires sont réalisables uniquement par les pompes funèbres à la condition qu’elles détiennent une habilitation. Cependant, il n’est pas toujours simple pour les familles de savoir ce qui relève de l’obligatoire et du facultatif.
Aussi, voici les prestations légalement qualifiées d’obligatoires (article L2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- la toilette mortuaire sur le corps défunt ;
- la fourniture d’un cercueil homologué ;
- la fourniture d’une urne pour une crémation ;
- la mise en bière du corps du défunt ;
- la fermeture du cercueil ;
- les démarches nécessaires pour l’inhumation ou à la crémation ;
- le transport du corps du défunt avec un véhicule agréé.
Qu’est-ce que le devis type pour les pompes funèbres ?
Pour faciliter la distinction entre les prestations obligatoires et facultatives et pour faciliter la comparaison entre les devis, la loi impose l’utilisation d’un modèle de devis semblable pour tous les opérateurs funéraires. Il se compose de trois colonnes et huit rubriques détaillant la nature de la prestation : obligatoires, optionnelles, pour le compte d’un tiers (marbrerie, fleuriste, porteurs, etc.).
Bon à savoir : la réalisation d’un devis funéraire est obligatoirement gratuite.
(crédit photo : iStock)
